/ que les dispositions relatives à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux prévues à l'article D. 173-1 .1° du code de la sécurité sociales sont

112-2.2° du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont immédiatement applicables, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier

173, 173-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance de mise en accusation présentée par Gérard X... ; "aux motifs

[L] était dès lors recevable à invoquer de nouveaux moyens nullité relatifs à ces mesures, faute d'avoir pu les connaître dans le délai de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en affirmant

de forclusion prévu par l'article 173-1 précité et de purge des nullités de procédure prévu par l'article 179 in fine du même code, même en présence d'un élément nouveau tel qu'une décision de justice

des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée » ; que l'article 173-1 du code de procédure pénale dispose que « sous

le "mémoire ampliatif" du 28 décembre 2005 était une requête autonome, et l'a déclaré irrecevable pour non respect du délai de six mois de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs

AA... a présenté une requête en annulation de certains actes de l'information en application de l'article 173-1 du Code de Procédure Pénale.

L. 215-7-1, L. 214-3, R. 214-1, L. 173-1 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 161-1, 167, 171, 173-1, 206, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

2, 2 , du Code pénal, 170, 173 alinéa 3, 173- 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n 38/2002 rendu le 30 janvier 2002 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 174, 198, 206, 591 et 593 du code

prévu par l'article R. 173-4-1 du même code, la preuve de sa réception par la caisse régionale d'assurance maladie ne pouvant résulter que du récépissé délivré par cet organisme ou de tout autre document

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 199, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

tardive, la requête en nullité déposée le 25 juillet 2022, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 173-1 et 801 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 173-

» « L'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale créé par l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des poly-actifs

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 173, 173-1, 385, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable

à son obligation d'information générale et personnalisée ; - condamner la caisse, outre aux entiers dépens, à lui payer une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile