L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

L. 622-21, L. 641-3, L. 643-11 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'ancien article L. 211-16 du code du tourisme, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code

Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de tourisme, alors « que le principe de la concentration des moyens

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 15.

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

sans immatriculation visé à l'article L. 211-23 du code du tourisme à titre de peine complémentaire et parce que la peine encourue n'est pas supérieure à un an, la seule infraction qui puisse éventuellement

. 2131-1, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités

cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article L. 211-2 du même code ; 2°/ qu'il appartient au voyageur qui sollicite le

n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, transposé aux articles L. 211-8 et R. 211-4 du code du tourisme, les États

l'article L. 211-16 du même code par refus d'application ; 2°/ que, subsidiairement, à supposer que les dispositions de l'article L. 211-15 du code du tourisme trouvaient à s'appliquer au vol retour

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la légalité de la décision

. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. () " Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence