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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501900_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411964_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502812_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507517_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502637_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507459_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210737

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Vu les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 605 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300093

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît des seules affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature

Source officielle
CC

civ3

60794c3c9ba5988459c45038

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

fin par acte du 17 juin 1985, a prononcé, le 25 juin 1986, la dissolution de la société de construction-vente ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47030

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

victimes, pour le compte de qui il appartiendra ; Attendu que l'UAP reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'assurance liée à une activité de garagiste au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201063

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

I... soulève, a juste titre, les dispositions de l'article R 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur saisi par acte d'huissier

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837826

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le chef de litige relatif à la constitution d'une provision : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 8, 218 bis et 239 ter du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200788

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a exactement constaté que l'acte de dénonciation de la saisie satisfaisait aux prescriptions de l'article R 211 - 3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400948_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210711

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Vu les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 605 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400949_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385685

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

devait être analysé comme une réunion publique d'ordre politique, au sens du 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, si bien que les sociétés LCP ne pouvaient, sous réserve d'éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308491_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'autorité consulaire française en Géorgie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419959_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle