Sur ce, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime, lorsque

allouées en réparation, en raison de l'absence d'une offre d'indemnité dans le délai légal, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 211-9, alinéa 4, du Code des assurances que l'assureur, qui

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

L. 211-9 du code des assurances, pour formuler des offres d'indemnisation ; qu'ayant constaté que la procédure pénale concernant la conductrice qui circulait à vitesse excessive et en état d'imprégnation

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591

1343-2 du code civil, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les MMA faisaient valoir que, conformément aux exigences de l'article L. 211-9 du code

X..., père de la victime, le 12 octobre 1987 " et " qu'il importe peu que cette offre n'ait pas été faite par la MACIF, l'article L. 211-9 du Code des assurances prévoyant qu'en cas de pluralité de véhicules

qu'à partir de cette date qu'elle pouvait être condamnée au doublement des intérêts ; d'où il suit qu'en appliquant le doublement depuis le 27 août 1993, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la commune du Plan de Cuques ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par la GMF assurances : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de doublement

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice,

L. 211-9 et L 211-13 du code des assurances, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a jugé que le doublement de l'intérêt légal

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.»

L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13 de ce code ; Attendu que pour infirmer le jugement qui fait courir à compter du 22 janvier 1994 les intérêts au double du taux légal sur

Sur le doublement des intérêts : En application des dispositions de l'article L. 211 –9 du code des assurances, la première offre doit intervenir dans le délai de huit mois à compter de l'accident

L 211-9 du Code des Assurances, l'article L 211-13 prévoit que le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai maximal