AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458602.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les dispositions régissant la dissolution des associations ou groupements de fait figurent aujourd'hui à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
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soc
6079b15d9ba5988459c51d5f
15 avril 1992
15 avril 1992
D. 212-1 du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ne justifiait pas avoir sollicité
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