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180 275 résultats pour « article L. 212-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458602.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Les dispositions régissant la dissolution des associations ou groupements de fait figurent aujourd'hui à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle

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CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d5f

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

D. 212-1 du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société ne justifiait pas avoir sollicité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302839_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

ou bénévole les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, auprès des mineurs, pour une durée d’un an ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400416_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033843786

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304843_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

B A demande au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du mouvement des Soulèvements de la Terre sur le fondement des dispositions de l'article L. 212

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494846.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 212-1-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA04804_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à invoquer le deuxième alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205890_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500944_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée, entachée de méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2101569_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que : - la décision n'a pas été prise par une autorité justifiant de sa compétence ; - les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2203643_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204958_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité de l'auteur de

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d92

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 21 décembre 1994, qui, pour infraction à l'article L. 212-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610812_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... n’exerce pas les fonctions d’éducateur sportif au sens des dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le comportement de M

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00912_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00353_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il soutient que : -les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, si bien

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:476384.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 212-1-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2207400_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de forme sur le fondement de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la signataire de la décision

Source officielle