.., 4°/ Madame F..., née Marie, Agnès, Bernadette Z..., demeurant à Salencry (Oise), Noyon, ..., 5°/ Madame X..., née Anne Marie Thérèse Z..., demeurant à Reims (Marne), La Neuvillette, ..., 6°

, "dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue (.)" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route

L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3 du Code du travail, 4 et 7 du décret du 22 octobre 1938, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la date de la décision attaquée, depuis lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, repris de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

1134 du Code civil, L. 212-1 et suivants et R. 212-1 du Code de l'urbanisme ; deuxièmement, que la société Carpi soutenait également que le District de Poitiers était réputé par l'effet de la loi avoir

relative aux heures supplémentaires, montre que la SA LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX occupait plus de 10 salariés ; qu'en application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, la demande

relative aux heures supplémentaires, montre que la SA LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX occupait plus de 10 salariés ; qu'en application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, la demande

la date de la décision attaquée, depuis lors codifié à l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques

ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-6 ET R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, repris de l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, résultant de l'article 105 de

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve du nombre d'heures

Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences

L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce même code, dès lors que : * la fréquentation projetée de 200 000 entrées annuelles est irréalisable

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

Hervé Y... s'est fondé sur les dispositions des articles L. 212-5-1 du code du travail (recodifié L. 3121-26) et D 212-25 (recodifié D. 3121-3) et il a retenu comme heures supplémentaires pour l'année