[P] avait la qualité d'éleveur au sens de l'article L.214-6 du code rural ; - en conséquence, débouté M.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé ces textes susvisés; "alors, d'autre part, que l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, immédiatement applicable aux infractions commises avant

Elle ne démontre pas non plus quel délai devrait se substituer au délai de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre d'un bail à long terme.

rural et de la pêche maritime ne définissant les conditions à remplir par le cessionnaire, il est fait référence aux conditions posées pour un candidat à la reprise par l'article L. 411-59 du code rural

L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987

assurant une mission de service public de caractère administratif ; Considérant, d'autre part, que selon l'article R. 214-14 du code rural alors en vigueur, ne peuvent figurer dans les pedigrees des animaux

L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail emploi consolidé, lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, est renouvelable pour une durée d'une année, le nombre de renouvellement

Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée

L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de

L. 214-3, R. 214-2, 3°, L. 213-4 du code de la consommation, L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu

2234 du code civil et de l'article L. 137-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée

Ayottes, de la faculté de substitution qui lui est reconnue par l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

19 du code rural n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural "Doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... : 4° les terrains

Aux termes de l’article R. 213-42 du même code : « La publicité prévue à l’article L. 213-24 est faite par un affichage en mairie dans les communes de situation des biens et par insertion dans au moins

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également

L’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime dispose que I.