prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l’horodatage des offres reçues, en violation des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du code de la commande publique, ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux profils d’acheteurs ; il attribue des

exprimées par ces dernières, leurs relations ne peuvent être regardées comme relevant de l'article L.2 du code de la commande publique. 8.

de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Mais attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour

du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, n'est pas soumise à une condition d'urgence

du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, n'est pas soumise à une condition d'urgence

des articles R.2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande, ayant pour objet des prestations de contrôle technique

D C, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

B... au paiement d’une amende de 1 500 euros sur le fondement des articles R. 5337-1 du code des transports et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2122-22, L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

R. 2151-1 du code de la commande publique en ce que le délai laissé entre la publication de l’appel d’offre et la date limite de réception des offres était insuffisant ; - il méconnaît l’article L. 2111

21 lots sur le fondement des dispositions L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

T..., pris en sa seconde branche ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen proposé pour Mme E... ; Vu l'article

Sur la qualité à agir du Maire : Considérant que le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la Commune en application de l'article L. 2132-1 du Code Général des Collectivités ;

8.1 et 8.2 du cahier des clauses particulières (CCP) et L. 2192-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; aucune stipulation du marché ne lui imposait de fournir l'ordre

la commande publique.

envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun