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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A C au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03297_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - l'ordonnance
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, d’une part, il est constant que le projet d’aménagement de la zone d’activités Herbemols est soumis à déclaration au titre des dispositions combinées de l’article L. 214-3 du code de l
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001553_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en s'abstenant de rattacher les prescriptions particulières imposées par arrêté à un récépissé ou à une autorisation ; - il a méconnu l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004582_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:482403.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301253_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du code général de la fonction publique : " Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées par les collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904387_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Quant à l'article L. 214-3 de ce même code, il prévoit que " Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778525
7 mai 2008
7 mai 2008
10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; que par l'arrêt rendu le 28 juin 2007, dont
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042215590
5 août 2020
5 août 2020
L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac, sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle, Vézac et Saint-Vincent-de-Cosse, d'autre
Source officielle4ème chambre
DTA_1902293_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 214-1 du code de l'environnement et la réalisation d'un ouvrage soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et d'une mesure préfectorale de suspension de travaux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00645
19 mai 2026
19 mai 2026
et ouvrages fondés en titre sont réputés bénéficier de l'autorisation environnementale requise par l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et que cette autorisation tient lieu de dérogation aux
Source officielleChambre 3
DTA_2300943_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de l’article L. 211-5 du code de l'environnement à celles des articles L. 171-7 et L. 214-3 du même code dont le préfet du Puy-de-Dôme a fait application.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460053.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la création d'une zone artisanale au lieu-dit " Chamboulas ", sur le territoire de la commune d'Ucel.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407916_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 214-3 du code du patrimoine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui communiquer les documents et informations sollicitées ou de bien vouloir reconnaître expressément leur inexistence
Source officielle1ère chambre
DTA_2301194_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 214-3 de ce code : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les (…) travaux (…) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030186690
2 février 2015
2 février 2015
biologiques de son espèce. " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563931
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L. 214-3 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 384287, par une requête
Source officiellePage 5 sur 8196