L 217-8 et suivants du code de la consommation.

L. 217-4 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, dans la mesure où le véhicule est manifestement impropre à son utilisation, compte tenu de ses trois pannes

La décision déférée est confirmée. 2°Sur le défaut de conformité au sens du code de la consommation : L'alinéa 1 de l'article L. 217-4 du code de la consommation dispose que "le vendeur est tenu

A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, « DIRE que la société LEROY MERLIN en tant

Par exploit d'huissier en date du 9 novembre 2020, Monsieur [J] [X] a fait assigner la société EAUPLUS devant le tribunal judiciaire de Carcassonne, sur le fondement des articles L.217-4 et suivants du

code civil, des articles L 217-4 du code de la consommation, de': à titre principal': - réformer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - déclarer que le véhicule vendu à

Le tribunal a considéré en substance : que si le véhicule n'était pas affecté d'un vice caché, il n'était pas conforme aux spécifications contractuelles au sens de l'article L. 217-4 du code de la

Sur la résolution de la vente Aux termes de l'article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

vente entre les parties ; Attendu que l’article L 217-4 du code de la consommation dans sa version au 1er octobre 2021 issue de l’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 exige que le bien vendu part

- dire que l'action des consorts [U] doit être requalifiée comme étant fondée sur des défauts de délivrance conforme du véhicule vendu au sens de l'article 217-4 du code de la consommation, ainsi que

L. 217-4 du code de la consommation au motif que la culasse du moteur était déformée (annexe 20 du rapport d'expertise judiciaire).

Dans ses dernières écritures, conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, Monsieur [F] [U] demande au tribunal : “Vu les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la Consommation,

1641 et suivants, 1116 et suivants, 1137 et suivants du code civil et de l'article L.217-4 du code de la consommation, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, Y faisant droit, - infirmer

Elle précise en effet que les dispositions de l'article L 217-4 du code de la consommation ne sont pas opposables aux constructeurs puisque cet article stipule que le vendeur est tenu de livrer un

[R] [E] et Mme [B] [Y] demandent au tribunal, au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente

de la consommation, notamment en son article L. 217-4.

L.421-3 du code de la consommation.

Sur ce, * Sur la non-conformité Selon l'article L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

était affecté au moment de sa délivrance de défauts de conformité au sens des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, en conséquence et en tout état de cause, prononcer

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser