, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104, 2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

L. 215, L. 215-1, L. 215-9, L. 215-11 et suivants, R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, violation des droits de la défense, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, R. 412-21 6°, R. 451-1 al.1 du code de la consommation, 119, 120, 121 de l'annexe VII, § 11, du Règlement UE du 17 décembre

L. 215-12 du Code de la consommation, impartissait un délai au prévenu pour choisir son expert et renvoyait l'affaire sur l'action publique et l'action civile au 5 octobre 1995; que ce jugement avant

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 12 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, du code de la consommation, ensemble l'article 445 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 132-1, 5°, du code

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 213-10 et L. 213-10-3, L 213-10-6 et L 213

de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L.121-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 214-3 du Code de la consomma- tion, des articles 23 et 24 du règlement n° 2913/92/CEE du 12 octobre 1992, ensemble les articles 591 et

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 221-1 du Code de la consommation et des articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 215-6 du Code de la consommation étaient réunies, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

prévues aux articles L. 231-1 et R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation », que le renvoi aux dispositions légales et réglementaires apparaît conforme aux dispositions de l'article