Mme [V] visait en première instance les articles L 421-3 et R 631-3 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil.

Elle se prévaut d’un mandat apparent au sens des dispositions de l’article 1156 du Code civil. Elle soutient que M.

500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article L.221-1 du code de la consommation mentionne que le titre II du livre II du code de la consommation relatif notamment aux contrats conclus à distance et hors établissement s'appliquent aux contrats

Elle explique qu'aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son

Aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation, le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : () 2° Contrat hors établissement

de la consommation La société LUCELEC, se fondant sur le code de la consommation, notamment les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-1 et suivants dudit code, demande que soit prononcée la nullité du

II.- Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.

Les appelants soutiennent qu'en application des dispositions de l'article L 221-1 du code de la consommation dans leur version en vigueur à la date du contrat, le délai de rétractation en matière de contrats

Il a écarté l'exclusion de l'article L. 221-1 du code de la consommation en relevant que le contrat conclu entre le Gaec [Adresse 7] et la société BNPPLG ne portait pas sur un service financier, aucune

prévues au sein du Chapitre II, du Titre II, du Livre II du Code de la consommation qui s'appliquent, au regard de l'article L. 222-1 du Code de la consommation, « aux services mentionnés aux livres Ier

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

En l'espèce, il n'est pas contesté que les contrats en cause ont été conclus hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation.

MOTIFS Sur l'exercice du droit de rétractation au titre des contrats litigieux Il résulte de l'article L. 221-1 du code de la consommation, inséré dans un chapitre dédié aux contrats conclus à distance

CUCINE demande au tribunal, aux visas des articles 1101 et suivants du code civil et de l’article L. 224-60 du code de la consommation de : « DEBOUTER purement et simplement Monsieur et Madame [P] de l'intégralité

L.221-1, L.221-3, L.221-8, L.221-9, L.221-5 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1186 et 1231-5 du Code civil, Vu les articles 30 à 32, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Sur l'exercice du droit de rétractation au titre du contrat litigieux Il résulte de l'article L. 221-1 du code de la consommation, inséré dans un chapitre dédié aux contrats conclus à distance et hors

à l'article L 221-5 qui renvoie notamment à l'article L 111-1.

1231-1 du code civil': enfin, le restaurant avait une qualité de distributeur au sens de l'article L.221-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable (devenu L.421-3), et endossait