% l'an à compter du 10 juin 2015 et la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L. 232-22, I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous

R. 233-42 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 11 janvier 1993, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code du procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

Au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle indique que Maître [E] [Q] a commis une faute en refusant d’honorer la créance du [8] à titre privilégié alors qu’elle avait été admise comme telle

L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile : La SARLU ROTISSERIE MAISON DIANE sollicite la condamnation de la SASU NOBEL à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

[N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner cette dernière aux entiers dépens dont les frais d'expertise engagés.

le fondement de l'article 1343-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

le 19 juillet 2023 et qu’il convenait de prendre comme période de référence les salaires perçus entre avril et juin 2023 conformément aux dispositions de l’article R. 232-4 du code de la sécurité sociale

A cet égard, il sera rappelé que, aux termes du II de l'article L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce

[R] à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

R 211-11 du CPCE ; Vu les articles 114, 117 456, 458, 501 et 502 du code de procédure civile ; Vu l'article L 111-3 du CPCE ; Vu l'article 1341-5 du code civil ; déclarer les consorts [K] mal fondés

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission

Aux termes de l'article L. 231-2 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231