à l'article L. 233-16 du code de commerce.

d'appel a violé les articles R. 641-9 et R. 661-3 du Code de commerce, ensemble l'article 651 du Code de procédure civile.

soulevait une contestation sérieuse échappant à son pouvoir juridictionnel, a, en application de l'article L. 624-2 du Code de commerce, ordonné le sursis à statuer et invité la SA IMMOBILIÈRE [Localité

15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 et 233-1 du Code de commerce ; 2 / que faute d'avoir recherché si le CENCEP, qui avait la forme d'un groupement d'intérêt économique, pouvait être regardé

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

Com, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-51 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, alinéa 1, et L. 227-8 du code de commerce : 22.

justifie l'annulation de la procédure, l'arrêt attaqué a violé les articles 230-32, 230-37, 230-38, 170 et 173 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

R.211-11 et R.232-7 du code des procédures civiles d’exécution.

Conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du tribunal de commerce de REIMS en date du 13 mai 2025 à 14 heures

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

février 2016, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Chronotec faisait valoir que M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction applicable en

Française [Adresse 235] [Adresse 228] Madame [XXXXX] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236] [Adresse 237] Monsieur [OOOOO] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236]

de l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

Philippe X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code