L. 233-5 et suivants du Code du travail ensemble les articles R. 233-85 et suivants de l'ancien Code du travail ; 2 ) qu'en affirmant que, s'agissant d'une machine agricole fabriquée en 1991, soit

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

872 et 873, alinéa 1 er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du

L. 6422-1 du code du travail.

L.2312-63 du code du travail, ainsi que celle de la désignation du cabinet d'expertise Syndex, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement

R 2324-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

Les intimés leur répondent que seul l'ancien article L2325-43 du code du travail s'applique au cas d'espèce.

L. 6422-1 du code du travail.

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

R. 233-86 du code du travail, à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 du même code ; que le modèle de cet engin a fait l'objet, le 10 août 1998, d'une déclaration

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : Aux termes de l'article L. 1236-8 du code du travail, lorsqu'un contrat de travail a été conclu pour la durée d'un chantier

De même, selon l'ancien article L. 2323-6 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier 2018, le comité d'entreprise était consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise,

et qu'il ressort de cette disposition, confirmée par l'article L.2321-1 du code du travail que le SDIS n'a pas l'obligation de créer un comité d'entreprise et que les prestations sociales sont distinctes

L. 2325-16 du code du travail prévoit le respect d'un délai minimal de trois jours pour la transmission de l'ordre du jour du comité d'entreprise ; qu'en application de l'article 641 du code de procédure