Y... la qualité d'agent commercial, en sorte qu'elle a violé le décret précité et l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que ni l'existence de directives et délais nécessaires

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 487 du Code de la santé publique et du décret n8 85-918 du 26 août 1985, relatif aux actes professionnels

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt et des motifs du jugement entrepris, laissés intacts par la cour d'appel, qu'il était soumis à des instructions

L.311-2 du Code de la sécurité sociale que doit être obligatoirement affiliée au régime général toute personne exerçant une activité au titre d'un contrat de louage de services ; qu'à cet égard, le lien

2 du décret susvisé et de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que le porteur, affecté à un secteur de distribution, sert une clientèle qui, pour

pour le journal "Sang et Or" du "Racing club de Lens", alors que, selon le moyen, en vertu de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales

fixées par l'article R. 312-13 du même code.

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le 17 ° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

14 du nouveau Code de procédure civile, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que viole ce texte ainsi que l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui prononce

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en outre, en énonçant qu'il existait une différence notable dans les conditions d'exercice de l'activité du

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors enfin que la seule détention majoritaire du capital social d'une société à responsabilité limitée dans laquelle l'associé majoritaire n'exerce pas de fonction

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de seconde part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de répondre aux conclusions de

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que les malades visités par les infirmières au sein de la maison de retraite "

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a été d'éviter la fraude en posant le principe que toutes les appellations données aussi bien au contrat qu'à la rémunération étaient indifférentes et qu'il suffisait

L.311-2 du Code de la sécurité sociale que si leur subordination à l'agence est révélée notamment par la mise à la disposition d'un local pour la réception des clients de l'agence et la possibilité que

Aux termes de l’article R. 311-2 du code de justice administrative : « La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 5° A compter du 1er

X... au regard du régime général doit donc, compte-tenu de cette date, être examinée par référence à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale – qu'il ressort des pièces jointes au dossier que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions

L. 241-12 du code de la sécurité sociale, n'impliquaient pas l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en ne caractérisant