est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il

dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il fait valoir subsidiairement

MOTIFS la demande au titre des heures complémentaires aux termes de l'article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon

Il résulte de ce qui précède que la société Xefi Lons qui ne pouvait légitimement penser que les obligations issues des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ne s’imposaient pas à elle, s’

La décision rappelle que, dans cette situation, en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail pour chacun

L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 1321-10 du même code, ou de la durée considérée

des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

qu'il doit établir, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur Mme [R] a violé les articles L. 3174-1 et l'article L. 3171-2 du code du travail ; 3° ALORS en tout état

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail, lorsque le salarie est soumis a un horaire individuel, il appartient à l'employeur d'établir les documents

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2. Aux termes de l’article R. 8122-2 du code du travail : « II.

susceptible de faire l'objet d'une sanction en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3171-2 du même code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais et dépens.

Sur ce, Aux termes de l'article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les

; - son interprétation des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail aboutit à interdire la mise en place d'horaires collectifs de travail pour les facteurs et à prescrire la mise en place

horaires non collectifs régis par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail dont les dispositions impliquent notamment l'établissement de décomptes individuels du temps de travail.

[X], les dispositions de l'article L 3171-2 du code du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.