social a procédé à un remboursement ou à une prise en charge, il peut demander à l'assuré, dans le délai de deux ans prévu à l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement de la prestation

L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans ;

L.332-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, 114 alinéa 1er et 495 du Code de Procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1, R. 332-2 et R. 332-3, alinéa 4, du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de contestation

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation ; 4) ALORS QUE pour évaluer la disproportion d'un engagement

Et aux termes de l’article D. 332-8-1 du code pénitentiaire : « En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, à l'affectation

L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors,

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions légales et notamment, - de l'article L 332-1 du code de la sécurité sociale que : " L'action de l'assuré pour le paiement des prestations

Par conclusions du 18 février 2026, la BPCE Factor demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, de : in limine litis - constater qu'elle justifie de causes graves s'étant

374 320 F, à laquelle elle a été assujettie, sur le fondement des dispositions de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la transformation, en 1979, de locaux d'habitation en locaux

Au surplus, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire

480 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la prescription de deux ans de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne peut courir contre un assuré, ou son ayant droit, qui s'est trouvé

L. 332-1 ", composée des articles R. 332-14 à R. 332-20. 14.

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'au surplus, en se bornant à relever que le délai imparti à la Caisse pour réclamer la restitution des prestations litigieuses était expiré

L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l'article 2310 du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil, L. 332-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'une procédure de surendettement ayant été ouverte

L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il résulte du procès-verbal litigieux que la "clôture" du procès-verbal du 15 septembre 1998 constitue la clôture des constatations effectuées