66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

R. 421-11 du code de l’urbanisme et, partant, à autorisation spéciale de travaux en site classé en application de l’article R. 341-10 du code de l’environnement, cette piscine n’ayant pas le caractère

L. 411-1 du code monétaire et financier relatives à l'offre au public de titres financiers et, d'autre part, du non respect des dispositions des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-10 relatives au démarchage

; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; la modification projetée vise à modifier la nature de la construction ; l’autorisation spéciale prévue par l’article L. 341-10 du code

Aux termes de l’article D. 341-10 de ce code : « A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements

Aux termes de l’article L. 341-10 de ce code : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ».

En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire : Aux termes de l’article R. 341-10 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend également : / (…) / c

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur

déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet () dans les conditions

Aux termes de l'article L. 341-10 de ce code : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. ().

Aux termes de l'article L. 341-10 de ce code : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. ().

Aux termes de l'article L. 341-10 de ce code : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. ().

L. 341-10 du code de l'environnement, autorisation après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France sur le fondement des articles L. 621-30-1, L. 621-31, L. 625-32 du code du patrimoine et

Aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : " A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est

Aucune disposition n'impose que cette autorisation, qui au demeurant ne peut intervenir en application de l'article L.341-10 du code de l'environnement qu'après enquête publique, soit préalable à la déclaration

; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du

sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / () / b) Cet accord est donné par le ministre chargé