L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires

B... au regard des dispositions précitées de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, il est constant que M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

AVRIL 1979 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-3 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE

plus de 50 porcs ; que le permis de construire attaqué porte sur l'édification d'un bâtiment destiné à recevoir 42 animaux ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article R.421-3

L. 421-3 du code de l'urbanisme ; 2°) statuant au fond, annule ce jugement et rejette la demande présentée par la société Financière Alpina devant ce tribunal ; 3°) mette la somme de 3 000 euros à la

A..., le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif notamment qu’

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-3 du code

L. 421-3° du code de l'urbanisme" ; qu'il résulte de ces dispositions que la transformation en logements d'un bâtiment existant affecté, à la date de la délivrance du permis de construire, à un autre

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Il soutient que : - la mention erronée de l'article L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles ne remet pas en cause le fondement de la décision qui est l'article L. 421-3 du même code qui

A, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait présenté des demandes de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le 11 juillet 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en application des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - il est entaché d'un vice d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des

R. 421-3 du code de justice administrative.

Il a sollicité le 15 novembre 2022 un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : il remplit les conditions d’octroi d’un titre de séjour « travailleur temporaire » en application de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile