Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (), le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé

336, 414, 423, 425, 426, 428, 429, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 " ; qu'aux termes de l'article R. 424-19 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la

Aux termes de l’article R. 424-17 du même code : « I. - La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 424-5 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions,

Aux termes de l'article R. 424-19 du même code, dans sa version rendue applicable au présent litige par l'article 17 du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale : " En cas de

Le silence gardé par le maire de Falleron pendant plus de trois mois sur cette demande a fait naître, en application des dispositions alors applicables des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 480-13 du code de l’urbanisme, auquel se réfère l’article R. 424-19. 8.

Selon l’article R*424-19 du même code : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable

ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

du permis, faute de quoi le permis serait périmé ; que toutefois, conformément à l'article R 424-19 du même code, ce délai a été suspendu durant la procédure formée par M.

R. 424-17 du code de l'urbanisme, puis suspendu en application de l'article R. 424-19 du même code, ce qui a eu pour effet de prolonger sa validité ; de plus la commune a refusé de lui transmettre une

Le premier alinéa de l’article R. 424-19 de ce code dispose que : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable

-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L .480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

, cabine de paiement, pompes de distribution et abris annexes; qu'à cet effet, Henri Y... invoque les dispositions des articles R. 422-m et R. 421-1-10° du Code de l'urbanisme, applicables, le premier