L 424-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

R. 424-19 du code de l'urbanisme n'est pas fondé.

Il soutient que : - la caducité du permis de construire n'est pas acquise à la date de notification de l'arrêté attaqué dès lors qu'en application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme les procédures

carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.

La SNC Immobilière Aire Saint-Michel soutient que la décision litigieuse : - est entachée d'un vice-de procédure ; - méconnait les dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, le permis

En ce qui concerne l'erreur de droit dans l'application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme : 3.

En l'espèce, la commune de Saint-Loubès n'a pas délégué à la communauté d'agglomération des Rives de la Laurence, dont elle fait partie, la compétence prévue à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 424-19 de ce même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours

par le pourvoi en cassation exercé par Mesdames C et E devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme ; c'est à tort que le tribunal a fixé comme

R. 424-19 du code de l'environnement.

elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme puisqu'elle retire le permis de construire au-delà du délai de trois mois ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation sur le retrait d'une

R. 424-19 du code de l'urbanisme ; le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable statuant sur la reconnaissance

Elle soutient que : il ne saurait être fait application de l’article R. 424-19 du code de l'urbanisme, dès lors que le recours en annulation introduit par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou

7 du décret du 5 janvier 2016 ; - le délai de validité a été suspendu en application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme à compter de la réception du recours gracieux formé à l'encontre de