droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ; " au motif que, " la SACEM est une société civile constituée par

425, 426 et 429 du Code pénal, d des articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 mars 1957, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Il a sollicité une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la carte de résident prévue à l'article L. 426

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 426-2 et L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition

bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

35, 399 ET 426-3 DU CODE DES DOUANES, 1-2 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 1224-80 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 MAI 1980, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article

369, 426-3, 414, 435 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 30 000 euros le montant de l'amende et de la somme pour tenir lieu de confiscation

-11-1 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, alinéa 1er, et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale,

bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

112-1 du Code pénal, 38, 414 et 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt confirmatif

111-4 du Code pénal, 426-2 et 426-3 de la loi du 24 juillet 1966, 388, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georgette

bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

I... , fausse déclaration de destinataire réel des marchandises (article 426-3 du code des douanes et 414 du même code), fausse déclaration ou manoeuvre pour obtenir une exonération, un droit réduit ou

de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13