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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304007_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., ressortissant Ukrainien né le le 7 septembre 1994 à Kryvyi Rih (Ukraine), a sollicité, le 14 juin 2022, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 426-3 du code de l'entrée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201874
21 octobre 2010
21 octobre 2010
X..., se prévalant des dispositions des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, a demandé une indemnisation à la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine (la fédération
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200292
19 février 2009
19 février 2009
L 426-3 du Code de l'environnement, le Tribunal d'instance a violé ce texte.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603469_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représenté par Me Yamova, doit être regardé comme maintenant ses conclusions et moyens et comme soutenant en outre que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 426-3 du
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457751.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 426-3 et R. 426-5 du code de l'environnement.
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eeb1
4 janvier 1967
4 janvier 1967
29, 104, 107 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE COMME ANORMALE AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES LA VALEUR DE LA
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303703_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside à Grenoble, dans le département de l'Isère ; - l'octroi en cours d'instance d'un rendez-vous pour délivrer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405731_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401677_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet
Source officielle4ème chambre
DTA_2109132_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 426-3, L. 421-1, L. 423-23, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2303694_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600398_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:475466.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303852_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile car il a servi cinq ans dans l'armée française et est titulaire d'un certificat de bonne conduite, ainsi que sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607134_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 426-3, de l’article L. 426-4, de l’article L. 413-7 et de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a1
15 septembre 2008
15 septembre 2008
L. 426-1 et L. 426-2 du code de l'environnement), il résulte des dispositions de l'article R. 226-10 du code rural que, lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506535_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a102cdc6046d47ee6cdf
28 avril 2026
28 avril 2026
l'objet d'un abattement proportionnel conformément à l'article L. 426-3 du code de l'environnement. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104250_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 426-3 de ce code : " L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. () / En
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200863
8 juin 2017
8 juin 2017
L. 426-3 du même code, l'indemnité visée par l'article L. 426-1 fait l'objet d'un abattement proportionnel ; Que l'article L. 426-5 prévoit que la fédération départementale des chasseurs instruit les
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