A, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme qu'elles doivent préciser l'implantation exacte du projet.

L. 441-3 du code de l'urbanisme, légalement fonder l'opposition d'un maire à l'édification d'une clôture, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il

R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas un nombre de lots projetés lisible en méconnaissance des dispositions de l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme ; - il ne comporte pas l'attestation

R. 442-7 du code de l’urbanisme ; - il est également incomplet au regard des exigences de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article UD3-2 du plan local d’urbanisme

Les locataires appelants, s'appuyant sur deux réponses ministérielles, font valoir que la modification de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation par la loi du 23 novembre 2008

10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ».

1148, 1315, 1384 du Code civil, L.471-1, R.441-3 du Code de la sécurité sociale) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'accident a eu lieu un jour férié et à l'extérieur de l'entreprise,

L. 441-3 du code de commerce" et que "l'article L. 441-3 du code de commerce, qui tend à accroître la transparence commerciale, n'est pas le support nécessaire de l'application de l'article L. 464-2 du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

R. 441-3 du Code général de la sécurité sociale; d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait estimer que le salarié ne connaissait pas avec certitude la cause de son mal et qu'il existait un doute

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l'urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il

Sur l'application d'un surloyer aux locataires assujettis au paiement d'un loyer dérogatoire L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose, depuis la loi n° 2006-872 du 13

Sur l'application d'un surloyer aux locataires assujettis au paiement d'un loyer dérogatoire L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose, depuis la loi n° 2006-872 du 13

L. 441-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture

Aux termes de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162

L.441-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution

ressort pas des pièces du dossier que la clôture dont l'édification a été autorisée ferait obstacle à la circulation des piétons ; qu'ainsi, le maire de Bazinghen n'a pas méconnu les dispositions de l'article