Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 592 du code de procédure pénale. 7.

480 et 482 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif d'un jugement s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 400, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, R. 421-9, R. 421-17, R. 421-17-1 du code de l'urbanisme, 133-3

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le jugement de caducité fondé sur l'article 481-1 du code de procédure civile, qui est intervenu après

481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; que – à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'omission de viser les textes

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code

486, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense; Attendu que, contrairement

481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 6) ; que – à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du code de procédure pénale, dans

Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

422-2, L. 480-4, R. 422-2, R. 422-3, L. 4805 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, le condamnant de ce chef à une peine d'amende de 1 000 euros ainsi qu'à l'enlèvement du pylône irrégulièrement implanté

des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur, qui

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

485, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé

485 du Code de procédure pénale, a donné lecture de la décision ; " alors que conformément à l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable en cause d'appel, la décision doit être signée par

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué