484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

L. 512-2-7 du code de l'environnement.

Dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, l'article L. 5000-2-2 du code des transports, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 5770-1 du même code issu de

DE MANUTENTION DU PORT [Localité 1] Société INTRAMAR BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 1] [Z] [Y] CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : GRAND PORT

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-

d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

du travail, - rejeté toutes les autres demandes comme étant injustifiées et infondées, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans l'intérêt

DE MANUTENTION DU PORT [1] Société INTRAMAR BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE GRAND PORT MARITIME DE [1] [R] [C] CGEA DE [1] Grosse délivrée le : à : GRAND PORT MARITIME DE [1] Me Eric

20 du décret du 2 mai 2014 et de l'article R. 181-41 du code de l'environnement ; la décision du 10 septembre 2020 apparait comme tardive, une décision implicite de rejet, qui ne pouvait être rapportée

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

DE MARSEILLE GRAND PORT MARITIME DE [1] BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE (B.C.M.O.)

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 19.

Il résulte des dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions prises en application de l'article L. 512-20 de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

DE [Localité 3], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE GRAND PORT MARITIME DE [Localité 3] GPMM, demeurant [Adresse 2] non comparante

121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul et André X...

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.