AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
62c91a2cf3eafe9fcf075df2
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.
Source officiellecr
61372698cd58014677426e11
6 décembre 2006
6 décembre 2006
L. 465-1, alinéa 4, du code monétaire et financier devenu L. 465-2, alinéa 2, du même code, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, sur les
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baece405357f749ea816
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61628cd2293034a8c342f70d
15 mai 2013
15 mai 2013
; Dans ses dernières conclusions déposées le 1er octobre 2012, il demande à la Cour, au visa des articles 1382 du Code civil, 514, 515, 564, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : In limine
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881292c795daea26ff7efef
18 avril 2024
18 avril 2024
L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la période dite de « trêve hivernale », ni du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,Subsidiairement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503290_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab919
17 avril 2024
17 avril 2024
[T] au paiement de la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Les condamner in solidum aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
634f95d2b5afe5adfff28b6a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il sera renvoyé aux conclusions du défendeur dûment communiquées pour un exposé exhaustif de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
5 novembre 2003
; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc A..., pris de la violation des articles 433-1 et 433-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d38
13 juin 2001
13 juin 2001
322-1, alinéa 2 et 322-15 1, 2, 3 du Code pénal ; 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian B... coupable de dégradation ou détérioration
Source officielle16e chambre
6037314c1287920c5bf31264
21 mai 2015
21 mai 2015
pas utilement du respect des articles L 513-13 et L 513-16 du code monétaire et financier ; qu'ils font valoir que la délivrance du commandement litigieux vaut notification de la cession aux débiteurs
Source officiellePPEP Civil
68e57f9d0e2901d10fa5929e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé
Source officielle5ème Chambre
697fc5a3cdc6046d4790dac4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante
Source officielleChambre 1
69d95e1fcdc6046d47cfa63c
8 avril 2026
8 avril 2026
articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le rapport
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e3e7c3ffdb9560b0813
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par acte d'huissier du 1er avril 2025, Mme [E] a fait assigner l'EPFIF devant le premier président de cette cour aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : - déclarer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleQuatrième Chambre
65b2b321fd6229a4e58a39fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution CONDAMNER la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1580
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre civile 1-6
65aa3069009f81000890dccc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Une telle possibilité n'est pas envisageable selon lui au regard des articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil.
Source officiellePage 5 sur 118