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2 350 résultats pour « article L. 514-1 du code foncier devait s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

62c91a2cf3eafe9fcf075df2

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e11

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

L. 465-1, alinéa 4, du code monétaire et financier devenu L. 465-2, alinéa 2, du même code, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, sur les

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baece405357f749ea816

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61628cd2293034a8c342f70d

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

; Dans ses dernières conclusions déposées le 1er octobre 2012, il demande à la Cour, au visa des articles 1382 du Code civil, 514, 515, 564, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : In limine

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292c795daea26ff7efef

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la période dite de « trêve hivernale », ni du délai de deux mois prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,Subsidiairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503290_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab919

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[T] au paiement de la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Les condamner in solidum aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

634f95d2b5afe5adfff28b6a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il sera renvoyé aux conclusions du défendeur dûment communiquées pour un exposé exhaustif de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marc A..., pris de la violation des articles 433-1 et 433-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d38

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

322-1, alinéa 2 et 322-15 1, 2, 3 du Code pénal ; 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian B... coupable de dégradation ou détérioration

Source officielle
CA

16e chambre

6037314c1287920c5bf31264

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

pas utilement du respect des articles L 513-13 et L 513-16 du code monétaire et financier ; qu'ils font valoir que la délivrance du commandement litigieux vaut notification de la cession aux débiteurs

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f9d0e2901d10fa5929e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé

Source officielle
TJ

5ème Chambre

697fc5a3cdc6046d4790dac4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, L’article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d95e1fcdc6046d47cfa63c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, et notamment le rapport

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e3e7c3ffdb9560b0813

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par acte d'huissier du 1er avril 2025, Mme [E] a fait assigner l'EPFIF devant le premier président de cette cour aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile : - déclarer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02357_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b321fd6229a4e58a39fb

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution CONDAMNER la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1580

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa3069009f81000890dccc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Une telle possibilité n'est pas envisageable selon lui au regard des articles 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil.

Source officielle

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