546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul est

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'article 525-2, alors applicable

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

[E], sur le fondement des articles R. 523-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement de la somme de 2 960 352,30 euros au titre des causes de la saisie, après déduction des sommes

730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même

sur l'ensemble du territoire français, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les

sur l'ensemble du territoire français, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les

sur l'ensemble du territoire français, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort", alors que "les

Par conclusions d'incident notifiées le 29 juillet 2025, la SA Cofidis a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des article 524, 528 et 538 du code de procédure civile

, notamment son article 72 ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative ; CONSIDERANT qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n

520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 2°/ que les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées créées par les articles 26 et 27 de la loi n

[X] invoque les dispositions de l'article L.520-1 II du code des assurances, issu de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, devenu L.521-4 de ce code, qui est applicable au litige, respectivement l'article

L. 521-2 et L. 541-3 du code de la sécurité sociale, le partage de l'AEEH entre parents est possible, la cour d'appel a violé les articles L. 513-1, L. 521-2, L. 541-3 et R. 521-2 du code de la sécurité

La société ACHF étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Olinda, établissement de paiement au sens de l'article L. 522-1, I, du code monétaire et financier, le liquidateur a demandé

14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale