Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 octobre 2002 du président du conseil général refusant de renouveler au-delà du 26 octobre 2002 le versement

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 septembre 2002 du président du conseil général refusant de renouveler au-delà du 6 octobre 2002 le versement

) d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative a fait l'objet d'une requête en annulation,

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

X... la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

de Melun ; 3°) de condamner la SA Baud et la SCI La Varenne Stockage à lui verser la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

) d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 5211-5, L. 5216-3 et L. 5216-5 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 521-1 ; Après

de Montpellier a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de la décision du 31 juillet 2001 par laquelle la

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par cette société sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

L. 554-11 du code de justice administrative ; Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui