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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474208.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes issues de l'exploitation minière présentes sur la parcelle cadastrée section B n° 1676 sur le territoire de la commune de Thoiras (Gard).
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474206.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion d'une digue de résidus de laverie sur les parcelles cadastrées section B nos 237 et 240 sur le territoire de la commune de Thoiras (Gard).
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2213814_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'article L. 541-2 du même code prévoit que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 541-2 [du code de l'environnement] ".
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438611.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2308536_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02096_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601583_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
lequel le maire de la commune du Pradet l’a mis en demeure de respecter les dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement en évacuant les déchets présents sur le terrain sis chemin de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ecc
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'AEEH, l'enfant handicapé est classé, par la CDAPH, au moyen d'un guide d'évaluation défini
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300691_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474203.20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion d'un dépôt de résidus miniers situé sur la parcelle cadastrée section A n° 326 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières (Gard).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200750
7 mai 2009
7 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " () Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale,
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5c5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article R. 541-2 du code de la sécurité sociale que le complément d’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200264
21 mars 2024
21 mars 2024
L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le critère des contraintes permanentes de soins posé par l'article R. 541-2, 6°, du code de la sécurité sociale ne se limite pas aux
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208043_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle4ème chambre
DTA_2405140_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8c29c3df04f589a3ee
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R.541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d04
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS L'article R.541-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : 'Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200616
17 mars 2011
17 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable
Source officiellePage 5 sur 3493