Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de

Article L532-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

-Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2, L. 561-10-3, L. 561-32, L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L.

Article R561-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Code monétaire et financier

Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues à l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations justifiant que le client, le service ou le produit présente un faible risque de blanchiment

Article R561-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 25

Code monétaire et financier

des contrôles internes mentionnés à ce même article ainsi que des insuffisances mentionnées au 1° de celui-ci ou constatées par les autorités de contrôle nationales ou étrangères.

Article R561-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

, déterminées conformément aux articles R. 561-1, R. 561-2 ou R. 561-3, ainsi que l'étendue de ce contrôle ; c) La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l'entité juridique mentionnée

Article R561-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 561-5-1, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :

Article R561-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 72

Code monétaire et financier

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 561-5, et lorsque les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article R. 561-5-1 ne peuvent pas être mises en œuvre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité de leur client en appliquant

Article R561-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 47

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 561-15-1, les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 transmettent au service mentionné à l'article L. 561-23 les informations relatives aux opérations mentionnées au 6° du II de l'article L. 314

Article R561-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 43

Code monétaire et financier

Pour l'application des articles L. 561-7, L. 561-20, du 3° de l'article R. 561-5-2, du 2° de l'article R. 561-5-3 et de l'article R. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 concernées évaluent le niveau d'équivalence des obligations en matière

Article L820-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le service mentionné à l'article L. 561

Article R594-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 510-1 R. 511-1 et R. 512-1 Au titre II R. 520-1 R. 521-1 à R. 521-6 R. 521-8 à R. 521-10 R. 521-14 à R. 521-20 Au titre III R. 530-1 R. 531-2 à R. 531-7 R. 531

Article R561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est un placement collectif au sens du I de l'article L. 214-1, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent

Article L561-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, en sus des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1, lorsque : 1° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif

Article R561-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

Pour l'application du 1° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client dans les conditions suivantes :

Article L561-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Code monétaire et financier

Pour l'application du présent article, les agents mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique, au sens de l'article L. 525-8, sont assimilés

Article L561-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 12

Code monétaire et financier

-Lorsqu'une personne mentionnée au 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, au 7° bis ou au 7° quater de l'article L. 561-2 entretient avec un organisme financier, y compris un prestataire de services sur crypto-actifs, situé dans un pays non membre de l'Union

Article L773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

quater de l'article L. 561-2 agréés pour fournir exclusivement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseils en crypto-actifs mentionnés respectivement aux i et h du point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE)

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

Code monétaire et financier

L. 532-20-1 et L. 532-21-3 ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ; 4° bis A l'article L. 561-10-4, les références au point 20 de l'article 3 du règlement

Article R561-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Code monétaire et financier

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder

Page 5 · 102 796 résultats

← Précédent Suivant →