L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine X..

. 623-1 du code de commerce.

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'insolvabilité, violant ainsi l'article 1167 du Code civil ; 2 / que le créancier, qui n'est investi d'aucune sûreté spéciale sur

1382 du Code civil et L. 621-39 du Code de commerce ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la société Barbara faisait valoir qu'elle avait subi un préjudice moral et qu'en l'absence d'interruption

L. 622-21 du code de commerce ; 4°/ que l'adjudication initiale n'obtient un caractère définitif qu'à la date où la contestation sur la surenchère est définitivement tranchée ; qu'en l'espèce, cette

. 623-1 du code de commerce.

Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

1382 du code civil, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 5 / qu'en considérant que la caisse n'avait commis aucune faute, dès lors que les prêts avaient été consentis à un groupe dirigé par

constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4, alinéa

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

n'y avoir lieu de mettre hors de cause la BNP Paribas et la Société générale ; Sur la déchéance du pourvoi de la société Agralia en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 21 octobre 2002 : Vu l'article

d'inventaire : La SELARL JGB, [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des

. 623-1 du code de commerce.

L. 621-39 et L. 622-4 anciens du code de commerce dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, quatrièmement, la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'elle doit être expresse ou

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile : 5.

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.