spéciale d’absence instaurée par la délibération litigieuse en cas de règles menstruelles douloureuses entre dans le champ de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu’il

spéciale d’absence instaurée par la délibération litigieuse en cas de règles menstruelles douloureuses entre dans le champ de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu’il

spéciale d’absence instaurée par la délibération litigieuse en cas de règles menstruelles douloureuses entre dans le champ de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu’il

En second lieu, l’article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par

Y... reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les juges du fond devaient tenir pour inapplicables les dispositions de l'article L. 622-1 du Code de la sécurité sociale

conséquence de l'illégalité entachant la décision portant remise aux autorités espagnoles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

En premier lieu, en mentionnant les dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que M.

L 622-1 du Code de la sécurité sociale, comme contraires aux articles 6, paragraphe 1er, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du

discrimination dans l'exercice du droit au bénéfice des prestations d'assurance maladie et de retraite, disproportionnée au regard du but poursuivi par le législateur, rendant inapplicables les dispositions de l'article

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 622-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions applicables notamment l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait état de ce que M.

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

de sanitaires publics sur la parcelle cadastrée A n° 648 au lieu-dit « Les Graves » de cette commune ; 2°) de procéder, sur le fondement de l’article R. 622-1 du code de justice administrative, au

D...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'ordonner, par un jugement avant dire droit, une visite sur les lieux en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative

D’autre part, aux termes de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut