Sur la fixation de la créance au passif de la société BEE DISTRIBUTION Il résulte des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, que les instances en cours tendant à la condamnation

L. 621-28 du code du commerce.

[T], en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce. Par courrier du 11 avril 2018 au mandataire judiciaire, M.

L. 622-6 du code de commerce, - de constater, en raison de son état de santé, l'absence de faute sciemment commise au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, en ce qu'il n'était

622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version issue de l'Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, Vu l'article 2234 du code civil, - de juger son action non prescrite, - de débouter Mme

Par arrêt en date du 30 juin 2016, la cour d'appel de Caen a, au visa de l'article L 622-28 alinéa 3 du code de commerce, sursis à statuer sur les demandes dirigées par le Crédit agricole contre M.

[B] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir : « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

dès lors que les preneurs en place avaient atteint l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 622-12 anciens du code de commerce, applicables en la cause ; 2° / que

Par conclusions notifiées le 21 août 2023, la Banque CIC EST demande à la cour de: Vu les articles L 611-12, L 622-24, L 622-28 et R 622-23 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

L 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.

Par conclusions notifiées le 21 août 2023, la Banque CIC EST demande à la cour de : Vu les articles L 611-12, L 622-24, L 622-28 et R 622-23 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Par conclusions notifiées le 21 août 2023, la Banque CIC EST demande à la cour de : Vu les articles L 611-12, L 622-24, L 622-28 et R 622-23 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

L 624-2 du code de commerce.

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

Par conclusions notifiées le 21 août 2023, la BNP PARIBAS demande à la cour de : Vu les articles L 611-12, L 622-24, L 622-28 et R 622-23 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu le