AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().
Source officiellePage 5 sur 134
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-
Source officielle