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2 674 résultats pour « article L. 6331-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216422_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328088_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102018_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

() / II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-7

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2206486_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’autre part, la société requérante soutient que les dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail sont illégales au regard des dispositions de l’article L. 6361-1 du code du travail.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2312969_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 6313-4 du même code : « Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01160

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01761

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200209

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

La CARSAT fait grief à l'arrêt de dire non fondée sa décision confirmant le classement de l'établissement sous le code risque 63.1EE et de retenir le code risque 51.6LC, alors : « 1°/ que le taux de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216381_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216425_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216435_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2215217_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration

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TA

5ème chambre

DTA_2501010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 6361-5 du même code : « (...) les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220734_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D'une part, aux termes de l'articles R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00360

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 6321-1 du code du travail disposait dans sa rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209833_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

D'une part, l'article L. 6351-1 du code du travail dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02210

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille

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