Aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail dans sa version applicable : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement

1729 D du code général des impôts et d'autre part, l'article 235 C du même code ainsi que les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 du code du travail.

En outre, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur,

en interne pour un montant total de 416 890 euros en 2016, de sorte que cette part doit être regardée, au cas présent, comme constituant un financement direct au sens du 1° de l'article L. 6331-1 du code

en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail et au titre du congé individuel de formation en application du 5° du même article ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et

D'autre part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement

professionnelle continue " : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics

En ce qui concerne la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : Aux termes de l’article L. 6331-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux années

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts: " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur

aux dispositions de l’article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l’exception de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, concourt au

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts, alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des

L. 6331-1 du code du travail, tout employeur () concourt au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même article. " Aux termes de l'article 235 ter G

Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

En premier lieu, l'article L. 6331-1 du code du travail dispose que " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des