R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

R.626-58-1 du Code de commerce.

L.1224-1 du code de commerce ; - que M.

L. 642-6 du code de commerce et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

X... par Me Y... ès qualités de liquidateur de la SARL FILATURES FONTY constitue une mesure conservatoire intervenant dans le cadre des articles L. 641-4 et 5 du code de commerce et L.3253-8 du code du

de commerce), obéit à des dispositions pour ses modalités d'adoption qui relèvent du régime unifié des cessions-liquidation (article L. 642-1 du code de commerce).

122 du code de procédure civile, - vu les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce, - vu l'article L. 642-1 du code de commerce, - à titre principal : - déclarer irrecevable la société

L'article L.642-2 V du code de commerce dispose que l'offre de reprise ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée

Conformément aux dispositions de l'article R. 642-1 du Code de commerce, les candidats avaient la possibilité d'améliorer leurs offres jusqu'à deux jours ouvrés avant la date d'audience, soit jusqu'au

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

de commerce), obéit à des dispositions pour ses modalités d'adoption qui relèvent du régime unifié des cessions-liquidation (article L. 642-1 du code de commerce).

Dans son assignation, la société Alila Participation soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel tenant à l'absence d'impartialité du président

L. 621-84 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits aujourd'hui codifiée à l'article L. 642-1 du code de commerce.

L. 642-19 et R. 642-37-3 du Code de commerce, ensemble les articles 4 et 31 du Code de procédure civile.

Puis, le candidat repreneur a déposé son offre améliorée définitive dans le délai imparti, conformément aux dispositions de l'article R.642-1 alinéa 3 du code de commerce, offre qui a été examinée lors

Selon l'article L661-7 alinéa 1° du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation, à l'encontre des jugements mentionnés à l'article L.661-6.

Selon l'article L.661-7 alinéa 1° du code de commerce, il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation, à l'encontre des jugements mentionnés à l'article L.661-6.

R.626-58-1 du Code de commerce.