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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10468
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[S] à payer à la Société générale la somme de 19 644,88 euros, avec intérêts au taux de 5,75 % ; Aux motifs propres que « conformément à l'article L. 643-1 du code de commerce et à l'article 13.1 du
Source officielleTrib. de Commerce
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L. 643-1 du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ».
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8214
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 11 octobre 2016, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société Soccobat en liquidation judiciaire, ce qui, en application de l'article L. 643-1 du code de commerce, a rendu exigible l'ensemble
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e2f3cdc6046d473c14a1
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfe13cdc6046d47e79660
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad0057cdc6046d47e7b795
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e0dcdc6046d47ea5576
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6877723dfd93c2d175728283
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
687a0ad86d3730576e891572
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
687a0ade6d3730576e8915cd
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6863d2ff0bb2f8a66c9ba67b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
688b35fdd284ccae5a97e964
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fb16eacdc6046d47c829df
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielle9ème chambre 1ère section
659c4bfb5882b39b2e739cd0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
688b35e4d284ccae5a97e84e
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcd8cdc6046d4714e580
3 avril 2026
3 avril 2026
de Rennes a rejeté la seule offre de cession proposée, ne satisfaisant pas les conditions visées par l'article L. 642-1 al 1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En réponse au moyen invoqué par la banque tenant aux dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce selon lesquelles le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad5594cdc6046d47edae95
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4677cdc6046d47ecc39e
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
68542a75f58c06bf600bec11
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officiellePage 5 sur 2241