9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

Suivant jugement du 27 février 2019, le tribunal de commerce de Créteil a clôturé d'office les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en application de l'article L 622-30 du code

A... en qualité de liquidateur ; qu'il n'est pas soutenu que cette procédure serait à ce jour clôturée ; que l'article L. 641-9 du code de commerce applicable dispose que le jugement qui ouvre ou prononce

; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce (version de l'ordonnance du 6 mai 2010), la cession de l'entreprise, qui peut être totale ou partielle, a pour but d'assurer le maintien d'activités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3, L. 631-18, L. 641-4, L. 641-14 du code de commerce dans leur version applicable

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

MOTIFS Sur la nullité du contrat pour déclocage anticipé des fonds vu les dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa version applicable ; vu les articles 641 et 642 du

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

société Yvroud que le changement de version des articles L. 8256-2 du code du travail et L. 8251-1 du code du travail à la date du 18 juin 2011 empêcherait les poursuites de la société Yvroud ; que la

Mme [Q] [M] épouse [T], au visa des articles 1353 (ancien article 1315) et 2290 aliéna 1 du code civil dans sa version applicable avant le 1er janvier 2022 ainsi que L 643-1 du code de commerce, soutient

en paiement du montant non libéré du capital fait partie des droits et actions du débiteur concernant son patrimoine que le liquidateur exerce en application de l'article L 641-9 du code de commerce dans

25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile

L.642-12 al.4 du code de commerce et soutiennent que le repreneur de la société MCD aurait dû assumer le paiement de la créance échue de la banque.

Elle assure ainsi, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L. 642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale

où les griefs ont été examinés », la cour d'appel a violé l'article R. 631-4 du code de commerce, et l'article R. 653-2 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009.

de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre a satisfait à son obligation de reclassement

de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

amende de 700 000 euros pour manquement à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce et a ordonné, outre la publication d'un communiqué sur le site du service de la DGCCRF pendant une durée