judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

L. 651-2, L. 653-4 5°, L. 653-8 3°, L. 653-11 du Code de de commerce, Vu l'article R. 661-3 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 902 du Code de procédure civile, - recevoir Mme [U] en ses

L. 651-2 du code de commerce, * Le voir frapper d'une sanction professionnelle, à savoir soit une faillite personnelle (L. 653-1 et suivants), soit, subsidiairement, une interdiction de gérer (L. 653

rendu le 16.01.2004 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est non avenu, Vu les articles L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil

L. 627-4, L. 625-2, L. 625-8 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs

[D] [H], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1], et la société [N] SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 497 933 424, selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure

L. 653-8 du code de commerce, dont la durée est fixée à dix ans à compter du prononcé de la présente décision, - Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code

L640-1 du code de commerce, 651, 659 du code de procédure civile, 503 du code de procédure civile et 478 du code de procédure civile, de : in limine litis, - juger l'appel de la société Ec 31270

L. 225-216 et L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

[U] [C] fait valoir que l'action initiée à son encontre est irrecevable au motif qu'elle n'a pas été précédée de la convocation préalable prévue à l'article R 651-2 du code de commerce dans sa version

de recevoir l'acte, copie de l'assignation a été déposée à étude et qu'un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 655 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 656 du

L. 653-4-3° et L. 225-216-1° du code de commerce ; que M.

L 651-1 et suivants et L 653-1 et suivants du code de commerce à l'égard de M.

civil, Vu les articles 528, 659 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, (...)

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

Par jugement du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa du rapport du juge-commissaire et des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce, : Constatant que Monsieur [D] [B]

659 du code de procédure civile.