de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Au surplus, il résulte de l’article L 722-11 du code de la consommation que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

Il soutient que l’arrêté litigieux : - est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - méconnait l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu

Y... la somme de 482 726, 29 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, dit que les intérêts porteront éventuellement intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil

L'audience s'est tenue selon les modalités prévues à l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

A C B, représenté par Me Lacave, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle demande en outre 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En particulier, elle vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code

Aux termes de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L

international relatif aux droits civiques et politiques et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la situation de violence en A ; - la décision

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a ni pour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'urgence : 3.

de l'article L. 721-4 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger

Aux termes de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L