L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Sur ce, Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit

C...A...dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code

B..., représentée par Me Tagourla, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au titre de l

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de rétention : - elle méconnait les dispositions de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En

En conséquence, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'enregistrement de la demande d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.

- Sur la compétence de l'auteur de la requête : Selon l'article R. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité compétente pour ordonner le placement en

part, en l'état des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué desquelles il résulte que Francis X... n'avait pas reçu mission de prospecter la clientèle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

[W] [J] [U] [O] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut