N'ayant au demeurant jamais été publiées (sous cette forme) comme l'exige l'article L. 712-2 du code de la propriété intellectuelle elles seraient nulles ou en toute hypothèse inopposables. 11.

L’instruction a été close le 14 novembre 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

De ce fait, ils ont insuffisamment motivé leur jugement comme l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux

Le 30 avril 2010, Mme C...a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil. M. X...a sollicité le prononcé du divorce aux torts de son épouse.

, au visa des articles 9 et 259-1 (ancien) du Code Civil, la pièce numérotée 13 nonies figurant au bordereau de l'appelante du 26 septembre 2005, ô confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.

N : restaurants et débits de boissons.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de débit de boissons du 13 juin 2017 versées aux débats, que Mme [Y] a entrepris des démarches en vue d'exploiter le fonds.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Le moyen, à le supposer soulevé, tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit, dès lors, être écarté. 10.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

entre l'activité de « pâtisserie avec salon de thé» et l'activité «petite restauration », privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 145-41 du Code de Commerce et 1134 du Code

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article

X..., les bases ou les éléments servant au calcul des impositions et précise les modalités de leur détermination, conformément aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi de Jean-Jacques X... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3

Y... et Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un fonds de commerce de débit de boissons, dont le mari a poursuivi seul l'exploitation à la suite de leur séparation

En dernier lieu, l'appelante soulève à nouveau en appel le moyen tiré de la méconnaissance par le vérificateur des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

Elle soutient que : - la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit, conformément aux dispositions de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, être proportionnée au