L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. ".

L. 8115-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.

du 4 octobre 2017, une amende d'un montant total de 10 800 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L.8115-2 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

, et de Monsieur Emmanuel K..., inspecteur du travail à l0h00, faits prévus par art. l. 8114-1, art. l. 8112-1, art. l. 8112-2, art. l. 8112-3, art. l. 8113-1, art. l. 8113-3, art. l. 8113-5 c. travail

Aux termes de l’article R. 8115-1 du code du travail, applicable aux sanctions infligées sur le fondement de l’article L. 4752-1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 8113-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans

constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. " Aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

L'article L. 8112-1 du code du travail prévoit quant à lui que : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des

réalisée ; - l’amende est disproportionnée au regard des dispositions de l’article L. 8115-4 du code du travail.

du code du travail ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail ne méconnaissaient pas le principe des droits de la défense et que ce principe

l’article L. 8115-1 du code du travail, dix-huit amendes d’un montant total de 146 000 euros.

L. 3171-1 et D. 3171-1 du code du travail et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 8115-4 du code du travail et il convient de réduire

Il s'ensuit que sont applicables en l'espèce les dispositions des articles L. 8115-1, L. 8115-3 et L. 8115-4 du code du travail, telles que citées aux points 2 à 4 ci-dessus dans leur rédaction résultant

méconnaît ainsi les droits de la défense ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 8115-1 et R. 8115-1 du code du travail dès lors que la décision en litige ne pouvait se fonder que sur le

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

D'une part, la décision contestée vise les dispositions du code du travail dont elle entend faire application, en particulier les articles L. 8115-1, L. 8115-3, R. 4228-28 et R. 4228-32 du code du travail

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

C... aux faits litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble les articles 121-1 et 121-2 du code pénal et préliminaire du code de procédure