117 du code électoral, ainsi que par l’article   131 ‑ 26-2 du code pénal. 13.

du Président de la République et l'article 125 du code de procédure civile : 6.

qui se sont déroulées le 25 mars 1997 pour lesdites commissions administratives paritaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ; Vu la loi n° 83-634

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée

mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27

L. 421-1 et L. 431-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsque la faculté offerte au chef d'entreprise par l'article L. 431-1-1 du Code du travail de décider que les délégués du personnel constituent

insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection

L. 48-2 du code électoral et l’article L. 97 du même code ; la proximité du scrutin rend la situation particulièrement urgente.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M.

Jugeant que cela contrevenait aux dispositions du code électoral, la cour d’appel ordonna l’annulation de l’enregistrement du parti requérant aux élections du 30   novembre 2014 et la confiscation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 2141-7 et L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 4.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 49 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers des Français de l'étranger par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Didier X..., demeurant au Moulin des Capucins à Baugé (49150), après dessaisissement du tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la protestation dont il

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

way exclude from the electoral process, in the case of by-elections, the candidacy of a person [standing as an] independent candidate without thereby infringing the fundamental right enshrined in Article