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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2306346_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les conditions de cet agrément sont définies par décret en Conseil d'Etat. (…) / L'article L. 1111-2 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa du présent article
Source officielleChambre sociale
6688de89676b73dd81b97440
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01498
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L. 2142-1-1 du Code du travail s'agissant des organisations syndicales non représentatives, soit en application de l'article L. 2143-3 du Code du travail, s'agissant des organisations syndicales représentatives
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c1
24 février 2015
24 février 2015
La société S 3R, qui est soumise à la convention collective des hôtels cafés restaurants du 2 mars 1988, employait en 2006-2007 moins de 11 salariés au sens des dispositions de l'article L. 1111-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163122b615c943a65e043e2
22 mars 2012
22 mars 2012
par rapport à la durée légale de travail, comme le sont les travailleurs à temps partiel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00037
6 janvier 2016
6 janvier 2016
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de production des pièces sous astreinte ; qu'aux termes de l'article L.1111-2 du Code du travail, pour la mise en oeuvre des dispositions
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e724cdc6046d470cb634
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 1111-2, L. 1111-3 et L.1251-54 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201570
9 octobre 2014
9 octobre 2014
L. 1111-2 du code du travail, des salariés en activité de la société contrôlée avant le 1er avril 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5f9cece1704f57474cb
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01387
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L 1111-1 et L 212-5, alors applicable, du Code du travail.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300309_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1111-2 du code de travail, auquel renvoie l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'en appliquant cette méthode, ses effectifs étaient inférieurs au seuil de quarante
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail : " Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions
Source officielleChambre Sociale
696218e9cdc6046d47d38110
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article 37, aliéna 1 et 2, du code de procédure civile de la Polynésie française, «Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02310
7 décembre 2016
7 décembre 2016
L. 2314-25 et L. 2324-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code du travail choisissent
Source officielle2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474cd
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. () / Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier () alinéas
Source officielle1ere Chambre
65a77e858121050008662c15
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Néanmoins, l'article L. 1111-2 du code du travail, disposition préliminaire et générale, dispose que "Pour la mise en oeuvre du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00694
9 mai 2019
9 mai 2019
-10 devenu l'article L. 1111-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f87e257782d77b55135
15 avril 2015
15 avril 2015
Attendu que conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Source officiellePage 5 sur 515