Il est constant que, selon l'article L.113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance

En application de l'article L 113-9 du code des assurances et de l'article 5-222 du contrat d'assurances, l'absence de déclaration de la mission ouvrait à l'assureur le droit de contester sa garantie sans

L. 124-3 du code des assurances et en tout cas sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil « à obtenir la condamnation de la société Assumarisk, simple intermédiaire d'assurance, la cour d'appel

Concernant l 'assurance Macif, de: Dire et juger que la compagnie d'assurance La Macif a bien pris la direction du procès au visa de l 'article L 113-17 du code des assurances et des conditions générales

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2,2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature

- juger qu'elle ne saurait donc encourir les sanctions de l'article L 113-17 du code des assurances ; Vu la lettre de résiliation de la police SOCOTEC notifiée par la SMABTP le 31 décembre 2000

L 114-2 du code des assurances.

554, 555, 789-6° et 907 du code de procédure civile, des articles 2224 et 2233 du code civil ainsi que de l'article L.113-17 du code des assurances de : -ordonner la jonction des deux procédures, -

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, la société Covea Risks, dont il n'est pas démontré qu'elle avait, avant le jugement, adopté une position différente,

L 114-1, L 114-2, L 112-4 et L 113-17 du code des assurances, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'application de la clause de direction de procès ne revêt

, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que l'assureur, en assurant

L. 113-17 du code des assurances et renoncé ainsi aux exceptions soulevées devant elle ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

MALADIE DE CORSE DU SUD ; Attendu sur l'assureur tenu à garantie qu'en application de l'article L. 113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est

égard, et s'engageant à les renouveler en tant que besoin", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que seule la direction sans réserve, par l'assureur, de la

égard, et s'engageant à les renouveler en tant que besoin", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que seule la direction sans réserve, par l'assureur, de la

-17 du code des assurances et 9 du code de procédure civile : - de constater que la société AXA était en mesure de dénier sa garantie dès la déclaration de sinistre de 1998 et à minima en 1999, - de

L.114-1 du code des assurances.

et de Monsieur D... mais également du fait des dispositions de l'article L 113-17 du Code des assurances et enfin de l'action directe dont elles disposent à son encontre.