L. 121-6 du code de la route lequel incrimine le fait, pour le représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation ou détentrice du véhicule avec lequel une infraction

Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

L. 121-6 du code de la route –, n'est rapporté, alors que le paiement de l'amende initiale par ledit représentant de la personne morale – qui à cette occasion ne s'est pas déclaré conducteur –, figure

L.121-6 du code de la route, transmettre l'identité et l'adresse du conducteur auteur de l'infraction originelle, 2°/ que le procès-verbal, sans ambiguïté, mentionne dans sa marge que l'infraction est

Le moyen, pris de la violation de l'article L.121-6 du code de la route, fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé la relaxe pour les deux infractions concernées au motif que les infractions initiales

Le moyen est pris de la violation de l'article L.121-6 du code de la route. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société ATV et M.

L.121-6 du code de la route, 537 et 591 du code de procédure pénale. 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 122-2 du code pénal et L. 121-6 du code de la route. 9.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 121-6 du code de la route, préliminaire, 21 et 385 du code de procédure pénale. 9.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 121-6 du code de la route, préliminaire, 21 et 385 du code de procédure pénale. 9.

Vu : le code de procédure pénale le code de la route le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale. 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 121-6 et R. 130-2 du code de la route et préliminaire, 21, 385 du code de procédure pénale. 9.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles L. 121-6, L. 130-9, L. 121-1 du code de la route et 537 du code de procédure pénale, déclaré la prévenue coupable d'avoir commis

Aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat

L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure Pénale, pour défaut de base légale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M.