Roger Y... se prévalait d'études préliminaires qu'il avait fait réaliser pour elle (deux devis et un plan ou dessin), la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

permettre à l'expropriée de se retrouver dans une situation identique à celle avant la procédure qu'il fallait considérer ; que la cour d'appel, en n'examinant pas le moyen, a violé les dispositions de l'article

reste du domaine de la route nationale, et non des travaux qui doivent y être effectués ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice qui résulte directement de l'expropriation, l'arrêt attaqué a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1989) que M.

Par décision du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L 13-13 du code de l'expropriation conforme à la Constitution. R.

L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ALORS, 2/ D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ENONCER DANS LE MEME TEMPS QUE LA QUALITE DE PROFESSIONNEL NE POUVAIT JUSTIFIER UNE

Bruno X... à une indemnité principale de 689. 320, 00 et à une indemnité de remploi 69. 932, 00, soit un total de 759. 252, 00 ; Aux motifs que « l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation dispose

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en ne précisant pas les bases de calcul ni les barêmes à appliquer aux indemnités principales de remploi et de pertes sur salaires, la cour d'appel a violé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; Attendu

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que, aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et

de leur monopole et une baisse de leur revenus, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation publique, devenu l'article L. 321-1 dudit code, et l'article 1er du Protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation

d'être divisé en quatre lots constructibles, le préjudice subi par les coïndivisaires consistait dans la perte de ces quatre lots ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice, l'arrêt attaqué a violé l'article

L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au

d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer et n'a pas à prendre en considération le but de l'opération d'expropriation, a, sans violer l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon

qu'en s'abstenant de rechercher quelle avait été l'évolution de la valeur des terres agricoles sur le marché immobilier local, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article